Les modifications de la loi solidarité et renouvellement urbains adoptées par le Sénat

Le texte de la proposition de loi adoptée par les sénateurs mardi dernier modifie finalement assez sensiblement la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, même si le ministre de l'Equipement et du logement, Gilles de Robien, a répété que «l'objectif de mixité sociale ne doit pas être remis en cause» et si huit amendements gouvernementaux ont été apportés au texte du sénateur UMP des Yvelines Dominique Braye. Le premier amendement gouvernemental consistait à annuler une des innovations sénatoriales : remonter à 3 500 habitants le seuil des villes d'Île-de-France concernées par les 20 % de HLM. Quarante-trois villes auraient été exemptées avec cette astuce. Le ministre est revenu à la loi SRU initiale : toutes les villes de plus de 1 500 habitants de la région sont soumises aux 20 % de HLM. Cela, «compte tenu de la demande importante de logements locatifs sociaux» dans cette région, a expliqué Gilles de Robien. Le sénateur Braye avait prévu d'exempter d’obligations les quelque 290 communes résidentielles possédant peu de HLM mais membres d'une communauté urbaine, d'agglomération ou de commune, qui atteint globalement les 20 %. «L'intercommunalité [...] n'interdit pas d'importants déséquilibres entre les communes», a encore plaidé Gilles de Robien en séance. Le texte adopté prévoit tout de même que seront exemptées de l’obligation de 20% de logements sociaux «les communes appartenant à une communauté urbaine, une communauté d'agglomération ou une communauté de communes compétentes en matière de programme local de l'habitat, si cet établissement public de coopération intercommunale a adopté un programme local de l'habitat à l'unanimité et si le nombre total de logements locatifs sociaux représente plus de 20 % des résidences principales au niveau de cet établissement». Au final, si toutes les corrections gouvernementales ont été adoptées, l’auteur de la proposition de loi a cependant obtenu que les communes aient à rendre compte tous les trois ans (au lieu d'un an actuellement) de leur programme de construction pour atteindre à terme le quota de 20 %. Un autre amendement prévoit qu'un bilan du nombre de logements construits dans les communes relevant de la loi SRU sera effectué. Cette évaluation sera présentée au Parlement. <s

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